Assurance loyer impayé : De quoi s’agit-il ?
L’assurance loyer impayé encore appelée garantie loyer impayé est une assurance qui peut être souscrite par un propriétaire bailleur. Elle a pour objectif de protéger le bailleur contre les risques d’impayé locatifs. L’assurance loyer impayé concerne les immeubles à usage permanent et non les immeubles loués de façon saisonnière. Elle peut être souscrite individuellement ou à travers un professionnel. Découvrez dans cet article ce qu’il faut retenir de l’assurance loyer impayé.
Les garanties de l’assurance loyer impayé
La nature des garanties de l’assurance loyer impayé varie en fonction de la compagnie d’assurance, du contrat et du prix de la garantie loyer impayé. En effet, l’assurance loyer impayé couvre de façon générale les impayés locatifs, les charges et taxes en cas de non-paiement du locataire. Elle peut couvrir aussi les indemnités d’occupation lorsque cela est prévu dans le contrat. Vous aurez plus de détails si vous allez sur le site. En cas de survenance d’un litige entre le locataire et le bailleur, l’assurance loyer impayé couvre les frais de contentieux et de procédure. Elle couvre également les frais de détériorations du local non pris en compte par le dépôt de garantie et constatés à la fin du bail.
Les responsabilités réciproques du locataire et du propriétaire
Pour que la garantie loyer impayé soit valable, il faut que le locataire loue le local à titre de résidence principale. Le bailleur quant à lui doit garantir à la compagnie d’assurance la solvabilité du locataire. Lorsque le locataire est titulaire d’un CDI, il doit justifier de revenus 2,7 fois supérieurs au loyer au minimum. Lorsqu’il est en CDD, la fin de son contrat doit rester au moins huit mois. Si ce dernier est un étudiant ou un apprenti, il doit avoir une caution solidaire.
Comment faire jouer l’assurance loyer impayé ?
En cas de survenance d’un incident, le bailleur doit envoyer au locataire une mise en demeure et à l’assureur couvrant le risque, une déclaration de sinistre. C’est après la troisième échéance impayée du locataire que l’assureur procède au remboursement.